Projet de loi Fonction publique - On n'en veut pas ! - Tout pour comprendre, communiquer, et combattre #OnEnVeutPas

Le détail

35 articles modifient 4 titres constituant le Statut général des fonctionnaires, ainsi que le Code de la santé publique, le Code de l’action sociale et le Code général des collectivités territoriales.

4 chapitres reprennent les orientations du gouvernement, et un 5ème est la traduction législative du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (que la CGT n'a pas signé en raison de ses manques).

Un dernier article précise le calendrier d’application.

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Le projet de réforme de la Fonction publique attaque directement les agents et les missions de service public.

Ce projet de loi, on n'en veut pas !

Emmanuel Macron n'est pas au service de l'intérêt général.

Aujourd'hui, il s'attaque au statut des fonctionnaires en proposant :

  • 1. plus de contractuel·le·s dans la fonction publique, plus de suppressions de postes, plus d'externalisations de services publics
  • 2. plus d'inégalités dans les rémunérations et les carrières, plus de mobilités contraintes, moins de démocratie sociale

Tout ça veut dire moins de droits pour les agents, et moins de services publics au service des citoyennes et des citoyens.

Des agents précaires et jetables, sous contrat de projet, sous pression statutaire et financière  ? Des directions issues du privé et dépendantes des politiques ? Des externalisations de services publics ? Des négociations collectives par ordonnances ? Des rémunérations à géométrie variable et la mise en concurrence des agents ? Des ruptures conventionnelles en masse ? Des affectations opaques et des mutations forcées ? Des inégalités dans les déroulés de carrière et les promotions ? La fin de l’égalité d’accès aux emplois par le concours ? L'harmonisation par le bas du temps de travail ? La suppression des CHSCT ? L’évaluation arbitraire, sans critères objectifs et transparents ?

La fonction publique aujourd'hui

5,5 millions d'agents

 

dont 1,3 million de contractuels

 

19 % de la population active

 

Porteurs de droits et d’obligations pour les fonctionnaires, le statut général des fonctionnaires repose sur quatre lois.

  • Titre I : loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales. Loi dite « loi Le Pors » ; voir
  • Titre II : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État (FPE) ; voir
  • Titre III : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (FPT) ; voir
  • Titre IV : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. voir

Ces lois sont garantes d’un service public rendu pour l’intérêt général et reposent sur trois principes fondateurs de ce socle républicain :

Le principe d’égalité

L’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 énonce « la loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »

L’égalité est un fondement essentiel qui garantit l’égalité d’accès au service public et à la fonction publique pour le citoyen usager et l’égalité de traitement entre les agents de la fonction publique.

Il s’agit ici de garantir, non seulement que les agents publics ne sont pas recrutés selon le bon vouloir et donc l’arbitraire du pouvoir politique, mais également par extension que le principe d’égalité s’étend à leur carrière.

Le principe d’indépendance et de neutralité

Le principe de responsabilité

Ces principes protègent l’usager citoyen et la population contre les dérives des décisions administratives et politiques et garantissent que le service public est rendu par des agents de la fonction publique, de manière neutre, impartiale et dans l’intérêt général.

Avec la casse du Statut général des fonctionnaires et des statuts particuliers, ces principes sont aujourd'hui directement attaqués.

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