Vous voulez des instances représentatives affaiblies ? (Article 2) - Projet de loi Fonction publique - On n'en veut pas !

Le détail

35 articles modifient 4 titres constituant le Statut général des fonctionnaires, ainsi que le Code de la santé publique, le Code de l’action sociale et le Code général des collectivités territoriales.

4 chapitres reprennent les orientations du gouvernement, et un 5ème est la traduction législative du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (que la CGT n'a pas signé en raison de ses manques).

Un dernier article précise le calendrier d’application.

Vous voulez des instances représentatives affaiblies ? (Article 2)

Renforcer la gouvernance du dialogue social.

Le décryptage

Le projet de loi prévoit de modifier les compétences du Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) et des Conseils supérieurs des trois versants, CSFPE, CSFPT et CSFPH.

Actuellement le CCFP peut être saisi des projets de loi, d’ordonnance et de décret communs à au moins deux des trois versants de la Fonction publique, de l’État, territoriale ou hospitalière.

L’article 2 modifie l’article 9 ter de la loi de 1983 : le CCFP peut être consulté sur les projets de texte qui comportent une ou plusieurs dispositions relevant de la compétence de l’un des Conseils supérieurs dès lors que celles-ci présentent un lien avec les dispositions communes.

Le projet de loi prévoit aussi de modifier la composition du collège des employeurs territoriaux du CSFPT en l’élargissant aux présidents d’établissement public de coopération intercommunale. Cette disposition entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général de leurs assemblées délibérantes.

Pour la CGT les modifications apportées par le Conseil d’Etat atténuent la portée de cet article, en limitant la consultation uniquement s’il existe un lien avec les dispositions communes.

La disposition suivante d’élargir le collège employeur nous convient.

Le contenu du projet de loi

Attention, il s'agit là du texte du gouvernement.

Article 2 

1) L’article 9 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le projet de texte comporte, en outre, des dispositions propres à l’une des fonctions publiques, le conseil commun peut également être consulté sur ces dispositions dès lors que celles-ci présentent un lien avec les dispositions communes. » ;

2) Au quatrième alinéa, devenu le cinquième, après les mots : « lorsqu’elle est obligatoire », sont insérés les mots : « ou lorsqu’elle intervient en application du troisième alinéa ».

  1. – A la première phrase du quatrième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots : « par des collèges de maires, », sont ajoutés les mots : « de présidents d’établissement public de coopération intercommunale, ».

L'exposé de motifs

Attention, il s'agit là du texte du gouvernement.

L’article 2 prévoit, d’une part, une nouvelle faculté de saisine du seul Conseil commun de la fonction publique sur les projets de textes comportant des dispositions communes à au moins deux versants et comprenant, également, des dispositions spécifiques à un seul versant et présentant un lien avec ces dispositions communes. D’autre part, il modifie la composition du collège des employeurs territoriaux du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour une meilleure représentation des plus grandes communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale.

Les contre propositions et amendements possibles

Je suis

De la fonction publique

Catégorie

J'habite

Je veux

Des agents précaires et jetables, sous contrat de projet, sous pression statutaire et financière  ? Des directions issues du privé et dépendantes des politiques ? Des externalisations de services publics ? Des négociations collectives par ordonnances ? Des rémunérations à géométrie variable et la mise en concurrence des agents ? Des ruptures conventionnelles en masse ? Des affectations opaques et des mutations forcées ? Des inégalités dans les déroulés de carrière et les promotions ? La fin de l’égalité d’accès aux emplois par le concours ? L'harmonisation par le bas du temps de travail ? La suppression des CHSCT ? L’évaluation arbitraire, sans critères objectifs et transparents ?