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Le détail des articles Explications

35 articles modifient 4 titres constituant le Statut général des fonctionnaires, ainsi que le Code de la santé publique, le Code de l’action sociale et le Code général des collectivités territoriales.

4 chapitres reprennent les orientations du gouvernement, et un 5ème est la traduction législative du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (que la CGT n'a pas signé en raison de ses manques).

Un dernier article précise le calendrier d’application.

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Vous voulez moins de pouvoir pour les représentants ? (article 1)

Vous voulez des instances représentatives affaiblies ? (Article 2)

Vous voulez la suppression des CHSCT ? (Article 3)

Vous voulez des CAP sans droit de regard sur les carrières ? (Article 4)

Vous voulez des négociations collectives par ordonnances ? (Article 5)

Vous voulez la fin de l’égalité d’accès aux emplois par le concours ? (Article 6)

Vous voulez des directions issues du privé et dépendantes des politiques ? (Article 7)

Vous voulez des agents précaires et jetables, sous contrat de projet ? (Article 8)

Vous voulez la généralisation des recrutements par contrat ? (Article 9)

Vous voulez des agents précaires, sous pression statutaire et financière ? (Article 10)

Vous voulez l’opacité dans les affectations et les mutations forcées ? (Article 11)

Vous voulez le règne de l’évaluation arbitraire, sans critères objectifs et transparents ? (Article 12)

Vous voulez des rémunérations à géométrie variable et la mise en concurrence des agents ? (Article 13)

Vous voulez l’opacité dans les déroulés de carrière et dans les promotions ? (Article 14)

Vous voulez de nouvelles sanctions sans voie de recours ? (Article 15)

Vous voulez un nouveau cadre pour la protection sociale des agents publics imposé par ordonnances ? (Article 17)

Vous voulez la fin des accords locaux sur le temps de travail et une harmonisation par le bas du temps de travail ? (article 18)

Vous voulez la fusion des centres de gestion départementaux de la fonction publique territoriale ? (Article 19)

Vous voulez la fin d’une gestion nationale unifiée des postes de direction dans la Fonction publique hospitalière ? (Article 20)

Vous voulez une formation professionnelle au rabais ? (Articles 21 et 22)

Vous voulez un CDI portable, mais sans obligation, sans contenus, et non opposable ? (Article 25)

Vous voulez des ruptures conventionnelles en masse pour supprimer des postes dans la Fonction publique ? (Article 26)

Vous voulez un plan social camouflé sous couvert de mesures d’accompagnement ? (Article 27)

Vous voulez des externalisations de services publics, des détachements d’office, et des transfert vers le privé ? (Article 28)

Vous voulez des règles d’égalité professionnelle sans aucune obligation de résultat ? (Article 29)

Vous voulez le maintien du plafond de verre ? (Article 30)

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