Le projet de loi vise à étendre le dispositif des nominations équilibrées, prévu par la loi Sauvadet de 2012, aux emplois de direction des établissements publics de l’État nommés en conseil des ministres ainsi qu’aux emplois de direction des communes et EPCI de plus de 40 000 habitants (80 000 en 2012) et du CNFPT.
Cette disposition est une avancée mais insuffisante. Le bilan de 2017 qui fixait un objectif de 40 % n’a pas été atteint par de nombreux employeurs publics qui ont été contraints à verser des pénalités : à l’État le taux est de 36 % (6 ministères sur 11 n’ont pas atteint l’objectif) et à la territoriale il est de 34 % (17 des 41 collectivités et EPCI ayant terminé leur cycle de nomination ne l’ont pas atteint non plus).
Même si la part des femmes augmente chaque année, elles ne sont que 30 % en 2017 à occuper un emploi de l’encadrement supérieur et dirigeant, alors qu’il y a plus de 64 % de femmes en catégorie A.
La CGT revendique pour lutter contre le plafond de verre que les renouvellements et nominations dans un même type d’emploi fassent partie du dispositif de nomination équilibrée et que le champ de ces dispositifs contraignants soit étendu.