Le décryptage
Le projet de loi instaure, lors d’une externalisation vers le privé de tout ou partie d’une activité assurée par l’administration, un dispositif de détachement automatique des fonctionnaires comme suit :
– il est détaché d’office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil, sur un contrat à durée indéterminée auprès de l’organisme d’accueil ;
– il conserve pendant ce détachement une rémunération au moins égale à celle perçue antérieurement ;
– les services effectués dans cette position sont assimilés à des services effectifs dans son corps ou cadre d’emploi afin de préserver ses droits à promotion ;
– à la fin du contrat, il peut opter soit pour sa radiation des cadres avec une indemnité, soit pour sa réintégration de plein droit dans son administration d’origine.
Le contenu du projet de loi
Article 28
Après l’article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 14 quater ainsi rédigé :
« Art. 14 quater. – I. – Lorsqu’une activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial, des fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d’office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée auprès de l’organisme d’accueil.
« II. – Ce contrat de travail comprend une rémunération au moins égale à la rémunération antérieurement versée par l’administration, l’établissement public ou la collectivité d’origine.
« Les services accomplis en détachement dans l’organisme d’accueil sont assimilés à des services effectifs dans le corps ou le cadre d’emplois dont relève l’agent.
« III. – Sans préjudice des cas où le détachement ou la disponibilité est de droit, le fonctionnaire peut demander à ce qu’il soit mis fin à son détachement, sous réserve d’un préavis de trois mois, pour occuper un emploi au sein d’une des administrations mentionnées à l’article 2.
« IV. – En cas de renouvellement du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil, le détachement du fonctionnaire est renouvelé d’office.
« En cas de conclusion d’un nouveau contrat entre la personne morale de droit public et une autre personne morale de droit privé ou une autre personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial, le fonctionnaire est détaché d’office auprès du nouvel organisme d’accueil. Cet organisme est tenu de reprendre les clauses substantielles du contrat à durée indéterminée dont bénéficie le fonctionnaire, notamment celles relatives à la rémunération.
« V. – Lorsque le contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil prend fin, le fonctionnaire opte soit pour sa radiation des cadres et le versement d’une indemnité prévue par décret s’il souhaite poursuivre son contrat de travail au sein de l’organisme d’accueil, soit pour sa réintégration de plein droit dans son corps ou son cadre d’emplois d’origine.
« Lorsque le fonctionnaire détaché en application du présent article et bénéficiaire d’un contrat de travail à durée indéterminée est licencié par l’organisme d’accueil, il est réintégré de plein droit dans son corps ou son cadre d’emplois d’origine.
« VI. – A tout moment pendant la durée de son détachement, le fonctionnaire peut solliciter sa radiation des cadres et le bénéfice de l’indemnité mentionnée au V.
« VII. – Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article. »
L'exposé de motifs
L’article 28 entend doter l’administration d’un dispositif d’accompagnement des changements de périmètre des services publics qui s’opèrent notamment en confiant à une personne morale de droit privé tout ou partie des activités qui était assurée directement par l’administration.
Cet article détermine ainsi les conditions dans lesquelles les fonctionnaires affectés dans un service faisant l’objet d’une externalisation vers une personne morale de droit privé ou un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial sont détachés automatiquement auprès de l’organisme d’accueil. Ce détachement est prononcé pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée auprès dudit organisme. Durant ce détachement, le fonctionnaire conserve une rémunération au moins égale à celle qu’il percevait antérieurement. En outre, les services effectués dans cette position sont assimilés à des services effectifs dans son corps ou cadre d’emplois d’origine afin de préserver ses droits à promotion dans son administration d’origine. Enfin, lorsque le contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil prend fin, le fonctionnaire peut opter soit pour sa radiation des cadres et le versement d’une indemnité prévue par décret, soit pour sa réintégration de plein droit dans son administration d’origine.
Le titre V permet de renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique.
L’exemplarité de la fonction publique passe par la mise en œuvre des meilleures pratiques de gestion des ressources humaines en garantissant l’égalité entre les femmes et les hommes et en luttant contre toutes les formes de discrimination.
Son chapitre Ier vise à atteindre une égalité réelle entre les femmes et les hommes laquelle a été déclarée, en 2017, « Grande cause du quinquennat » par le Président de la République. L’ambition du Gouvernement sur ce point est de parvenir à des résultats concrets et mesurables avant 2022.
Les dispositions de ce chapitre, issues de l’accord majoritaire du 30 novembre 2018 visent ainsi à franchir une étape décisive en matière d’égalité professionnelle dans la fonction publique.
Les contre propositions et amendements possibles
AMENDEMENT N° 79
Texte de l’amendement :
Au 2ème alinéa, remplacer « détaché d’office » par « détaché à sa demande »
Exposé des motifs
Il n’est pas acceptable qu’une privatisation de structure administrative entraîne la perte,par le détachement d’office,de son statut par le fonctionnaire.
Le fonctionnaire est recruté pour mettre en œuvre une mission publique, et les corps et cadres d’emplois sont constitués pour mettre en œuvre des missions publiques.
S’il ne souhaite pas continuer à occuper son emploi, le fonctionnaire doit pouvoir continuer à mettre en œuvre le service public, et dans tous les cas a minima conserver son statut public.
Cet article n’a pour seul objectif que d’empêcher que se renouvelle une situation équivalente à celle de la Poste et France Telecom.