Le projet de loi Fonction publique passé au crible de l'égalité femmes-hommes - Projet de loi Fonction publique - On n'en veut pas !

Le détail

35 articles modifient 4 titres constituant le Statut général des fonctionnaires, ainsi que le Code de la santé publique, le Code de l’action sociale et le Code général des collectivités territoriales.

4 chapitres reprennent les orientations du gouvernement, et un 5ème est la traduction législative du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (que la CGT n'a pas signé en raison de ses manques).

Un dernier article précise le calendrier d’application.

Le projet de loi Fonction publique passé au crible de l’égalité femmes-hommes

De nombreuses dispositions sont porteuses d’inégalités entre les femmes et les hommes alors que des solutions existent pour faire de l’égalité une réalité.

Le 10 avril 2019, Laurence Gayte, rapporteure désignée par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’assemblée nationale rendra son rapport sur le projet de loi de « transformation de la fonction publique ». La CGT Fonction Publique s’est rendue à une table ronde organisée par cette députée. La CGT y a dénoncé de nombreuses dispositions porteuses d’inégalités entre les femmes et les hommes. Elle y a porté ses propositions pour faire de l’égalité une réalité.

L’employeur public se doit d’être exemplaire et d’intégrer l’égalité réelle dans toutes les discussions et projets selon la démarche intégrée. Ainsi, aujourd’hui, nombre de réformes, de restrictions budgétaires, sont porteuses de régressions en contradiction avec cette exigence fondamentale, à l’image des projets sur la retraite alors que les inégalités sont encore plus creusées avec 40 % d’écart au détriment des femmes.

Il est certain qu’en l’occurrence les impacts en termes d’égalité n’ont pas été pris en compte dans le projet de loi portant « transformation de la Fonction publique ». Le gouvernement a cru qu’en dédiant la dernière partie de la loi à « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes », il ferait oublier le vent contraire insufflé dans tout le reste du texte.

Tout d’abord, les services publics et la Fonction publique sont des vecteurs essentiels d’égalité entre les femmes et les hommes : ils doivent être renforcés et dotés de moyens à hauteur des besoins. Pourtant, le gouvernement prévoit de vastes restructurations, abandons de missions publiques, suppressions d’emplois qui auront des incidences sur les femmes, premières usagères du service public.

Dans la Fonction publique, 62 % des agent.e.s sont des femmes et elles subissent encore de nombreuses inégalités et discriminations. Leurs salaires sont 19 % en deçà de ceux des hommes.

Alors que les inégalités salariales sont dues en grande partie au fait que les métiers à prédominance féminine sont dévalorisés et que leurs qualifications ne sont pas reconnues, le gouvernement refuse d’ouvrir une négociation sur cette question. La CGT revendique l’application de la loi qui prévoit « un salaire égal pour un travail de valeur égale » et la revalorisation des métiers et filières à prédominance féminine.

Alors que les femmes touchent globalement moins de primes, le gouvernement entend donner plus de place à l’individualisation des rémunérations. La CGT revendique une égalité de traitement pour tous et toutes.

Alors qu’à ces inégalités salariales, s’ajoute la précarisation des emplois à prédominance féminine avec dans la Fonction publique plus de 67 % de femmes occupant des postes de contractuel.les, le gouvernement fait le choix de la précarité et de la flexibilité avec notamment le recours accru aux emplois non titulaires qui sont déjà occupés à plus de 67 % par des femmes. Alors que les temps non complets imposés sont majoritairement occupés par des femmes, le projet de loi prévoit le recrutement accru de CDD en deçà de 50 %. Double peine pour ces agent.es : précarité statutaire et financière !
La CGT revendique des emplois pérennes et statutaires et un vaste plan de titularisation.

Alors que les femmes accumulent des retards de carrière, le gouvernement laisse la main aux employeurs publics pour les mutations et les avancements et réduit les Commissions Administratives Paritaires à une simple voie disciplinaire et de recours. La CGT revendique des carrières exemptes de discriminations et le renforcement des prérogatives des instances représentatives des personnels pour identifier les biais discriminants et permettre aux femmes de briser les plafond et parois de verre !

Dans la Fonction publique, l’égalité est loin d’être une réalité qui plus est du fait de la non-mixité des métiers, de la non reconnaissance de la pénibilité, des conditions de travail dégradées et de la persistance de violences sexistes et sexuelles. Alors que le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est une instance primordiale pour agir dans ces domaines, il est supprimé par le gouvernement.

La CGT revendique le maintien des CHSCT et le renforcement de ses prérogatives et moyens, de meilleures conditions de travail pour tous et toutes, une égalité réelle entre les femmes et les hommes ainsi qu’une prévention et lutte efficaces contre les violences sexistes et sexuelles.

La CGT revendique un projet de loi spécifique pour faire de l’égalité une réalité. Le gouvernement a fait le choix de noyer des avancées pour l’égalité dans un projet de loi qui par ailleurs risque fortement d’augmenter les inégalités entre les femmes et les hommes.

Le titre V du projet de loi dit de « transformation de la Fonction publique » a pour vocation de transposer les dispositions d’ordre législatif de l’accord du 30 novembre 2018.

La CGT reconnaît certaines avancées pour l’égalité professionnelle contenues dans l’accord issu d’une négociation « éclair » fin 2018. Néanmoins, la CGT n’a pas signé cet accord qui comporte de nombreuses insuffisances comme l’absence de revalorisation des métiers à prédominance féminine et de la reconnaissance de la pénibilité de ces métiers, l’absence d’obligation de résultat pour les employeurs publics ou encore de budgets dédiés pour résorber ces écarts de rémunération.

Pour faire de l’égalité une réalité, il est impératif de :
– revaloriser les métiers à prédominance féminine et reconnaître leur pénibilité
– instaurer une obligation de résultat avec des données et objectifs chiffrés pour la suppression des écarts de rémunération et des inégalités
– prévoir des budgets dédiés
– neutraliser totalement les effets des congés familiaux, sur la rémunération, les droits et la carrière
– mieux rémunérer les congés familiaux afin qu’ils soient réellement partagés
– prévenir et lutter contre les violences sexistes et sexuelles, garantir de nouveaux droits pour les victimes
– renforcer sur tout le territoire les services publics et le statut général des fonctionnaires.

La CGT Fonction Publique appelle l’ensemble des personnels à s’inscrire dans la mobilisation unitaire par la grève et la manifestation pour des services publics et une Fonction publique porteuses d’égalité pour tous et toutes !

Je suis

De la fonction publique

Catégorie

J'habite

Je veux